L'Organisation mondiale du
commerce (OMC, ou World Trade Organization, WTO, en
anglais) est une organisation internationale qui s'occupe des règles
régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de
l'organisation se trouvent les accords de l'OMC, négociés et signés en avril
1994 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde2
et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. L'OMC a pour but principal
de favoriser l'ouverture commerciale. Pour cela, elle tâche de réduire les
obstacles au libre-échange, d'aider les gouvernements à régler leurs
différends commerciaux et d'assister les exportateurs, les importateurs, et
les producteurs de marchandises et de services dans leurs activités.
Depuis 2001, le cycle de
négociation mené par l'OMC est le Cycle de Doha. Bien que l'OMC ne soit pas
une agence spécialisée de l'ONU, elle entretient des liens avec cette
dernière4. Le siège de l'OMC est au Centre William Rappard, à
Genève. Le 26 mai 2005, le Français Pascal Lamy obtient le poste de
directeur général de l'organisation, succédant ainsi au Thaïlandais Supachai
Panitchpakdi. Son mandat a été reconduit en avril 2009 pour quatre années.
Le 8 mai 2013, c'est le brésilien Roberto Azevêdo qui a été élu directeur
général ; il a pris ses fonctions le 1er septembre.
Histoire
L'OMC est née le 1er janvier 1995, mais le système commercial
qu'elle représente a presque un demi-siècle de plus. En 1947, l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT : General Agreement
on Tariffs and Trade) établissait les règles du système, dont le
cinquantième anniversaire a été commémoré lors de la deuxième réunion
ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en mai 1998. L'Accord
général a rapidement donné naissance à une organisation internationale
officieuse, existant de fait et aussi dénommée officieusement GATT, qui a
évolué au fil des ans à travers plusieurs cycles (ou rounds) de
négociation.
Le
sommet de Cancún de 2003 a été marqué par une alliance entre certains pays
du tiers-monde contre les projets de libéralisation des services qui étaient
sur la table des négociations. Cette alliance visait à obtenir de la part
des pays riches une modification de leurs politiques agricoles et a abouti,
face au refus de ceux-ci, à l'échec des négociations.
Champ d'application
L'OMC s'occupe du commerce des marchandises (GATT 1947/ 1995/ dumping/
subventions/ mesures sanitaires/ etc), et des services (AGCS selon quatre
modes, télécommunication/ offerts sur place/ grâce à l'investissement/ grâce
au déplacement mais sans investissement), des biens agricoles (ASA) et
industriels, et de la propriété intellectuelle (les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)).
Il
existe des accords dit « plurilatéraux » dans des domaines plus spécifiques
et qui ne concernent qu'un nombre limité de pays. Il s'agit : des aéronefs
civils (Boeing, Airbus, Embraer, Bombardier, etc.) et les marchés publics.
Les produits laitiers et la viande bovine sont deux domaines politiquement
sensibles et qui n'ont pas pu encore être réglés par l'OMC.
Fonctionnement et organization
L’OMC est avant tout un cadre de négociation, un lieu où les gouvernements
membres se rendent pour essayer de résoudre les problèmes commerciaux qui
existent entre eux. La première étape consiste à discuter. Ces négociations
demandent des moyens importants pour pouvoir être suivies efficacement par
les membres de l'organisation (juristes, experts, etc.). L'OMC fonctionne
sur un mode démocratique au sens où chaque État représente une voix, quel
que soit son poids politique ou économique.
Sommets
Article détaillé : Cycles de négociations commerciales multilatérales.
En
1996, la première conférence ministérielle se tient à Singapour. Lors de
cette première rencontre, il est décidé de créer trois nouveaux groupes de
travail. Un sur le commerce et l'investissement, un sur l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence et un sur la transparence des
marchés publics. Ces sujets sont généralement désignés sous le nom de
« questions de Singapour ». En 1998, la 2e conférence
ministérielle se tient à Genève. Le commerce électronique est ajouté au
programme de travail de l'OMC. En 1999, la troisième conférence
ministérielle, à Seattle aux États-Unis, s'est conclue sur un échec, les
délégations des cent-trente-cinq pays membres se séparant sans lancer le
cycle du « millénaire ». Les pays du Sud forment pour la première fois un
bloc de négociation.
En
2001, la quatrième conférence ministérielle, à Doha, au Qatar, marque le
début du cycle de Doha, du programme de Doha pour le développement et du
lancement d'un programme de négociations sur trois ans, comprenant notamment
les services. La question de l'accès des pays les plus pauvres aux
médicaments s'est trouvée au centre des discussions, ce qui permet leur
ralliement au principe de l'ouverture d'un nouveau cycle. En 2003, la
cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, à Cancún, au Mexique, marque le
second échec en quatre ans, principalement à cause de l'opposition entre
grandes puissances et G22 sur le dossier agricole. En 2005, la sixième
Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong, débouche sur un accord sur
la suppression, d'ici à 2013, des subventions aux exportations agricoles.
Accords
Il
existe plus de cent accords définissant les règles de fonctionnement de
l'OMC. Le principal accord est l'Accord cadre instituant l'OMC.
Trois accords importants définissent les règles du commerce dans le domaine
des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle :
·
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), toujours en
vigueur mais appelé désormais « GATT 1994 ».
·
Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais GATS)
·
Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ADPIC, en anglais TRIPS)
Deux autres accords définissent la procédure de règlement des différends et
l'examen de la politique commerciale des gouvernements. De nombreux accords
complémentaires et annexes contiennent des prescriptions plus précises pour
certains secteurs ou pour certaines questions comme l'accord sur
l'agriculture, l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),
l'accord sur les mesures concernant l'investissement et liées au commerce
(en Anglais TRIMs) ou l'accord sur les obstacles techniques liés au commerce
(en anglais TBT).
Les
travaux menés actuellement par l'OMC découlent en majeure partie des
négociations qui se sont tenues de 1986 à 1994, dénommées le Cycle
d'Uruguay, et de négociations antérieures qui ont eu lieu dans le cadre de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'OMC
accueille actuellement de nouvelles négociations, dans le cadre du Programme
de Doha pour le développement lancé en 2001. Lorsque les pays se sont
heurtés à des obstacles au commerce et ont voulu les réduire, les
négociations ont contribué à libéraliser le commerce. Mais l'OMC ne
s'emploie pas seulement à libéraliser le commerce, et dans certaines
circonstances, ses règles peuvent favoriser le maintien d'obstacles au
commerce – par exemple pour protéger les consommateurs ou empêcher la
propagation d'une maladie. Cela n'a cependant pas empêché l'organe de
règlement des différends de l'OMC de pénaliser l'Union européenne pour avoir
refusé d'importer du bœuf aux hormones américain.
Règlement des différends
L'OMC s'est dotée d'un « pouvoir judiciaire », l'Organe de règlement des
différends (ORD), auprès duquel les pays qui s'estiment lésés peuvent porter
plainte. Une procédure permet de régler les conflits entre les États
membres. Elle est avant tout fondée sur la négociation, mais l'Organe
d'appel présente la particularité d'avoir un fonctionnement proche de celui
d'une juridiction, statuant sur une conciliation par nature
non-juridictionnelle.
Procédure de règlement des conflits
En
cas de différend entre deux États membres, la partie plaignante peut
demander à entamer des consultations avec l'autre partie, dans le but de
trouver un règlement amiable au conflit. Cette demande doit être notifiée à
l'ORD (Organe de règlement des différends). Les autres États membres, qui
témoignent d'un intérêt commercial substantiel à suivre ces consultations,
peuvent obtenir l'autorisation d'y participer en qualité de tierce partie
(près d'un quart des conflits sont réglés par le mécanisme des
consultations).
En
l'absence de solution amiable, la partie plaignante peut demander à l'ORD
d'établir un « groupe spécial » (panel). Le groupe spécial est en
général constitué de trois personnes, proposées par le secrétariat de l'OMC.
Il a pour mission d'examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des
accords de l'OMC, la question portée devant l'ORD et de faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations. Les
autres États membres qui démontrent l'existence d'un intérêt commercial
substantiel peuvent se porter tierce partie et présenter des communications
écrites au panel. Le groupe spécial établit lui-même le calendrier de ses
travaux et choisit de faire ou non appel à des experts. Il doit rendre, en
principe, son rapport dans un délai de six mois à compter de la date de
formation du panel. Ce délai peut être prolongé mais ne doit pas dépasser
neuf mois. Un accord à l'amiable est encore possible pendant les travaux du
groupe spécial. L'ORD peut se réunir pour adopter le rapport du groupe
spécial au plus tôt vingt jours et au plus tard soixante jours après sa
distribution aux États membres dans les trois langues officielles de l'OMC
(anglais, français et espagnol), à moins qu'un État membre, partie du
différend, ne notifie à l'ORD sa volonté de faire appel ou que l'ORD décide
par consensus de ne pas adopter le rapport (décision au « consensus
négatif »).
L'Organe d'appel doit statuer sur le rapport du groupe spécial dans les
soixante jours de la notification de la décision de faire appel, et au plus
tard dans les quatre-vingt-dix jours de cette date en cas de difficultés.
L'appel est limité aux questions de droit et aux interprétations du droit
données par le rapport du panel. L'ORD doit adopter le rapport de l'Organe
d'appel dans les trente jours de sa distribution aux États membres. Il
assure la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations
qu'il a exprimées à la lumière des deux rapports susvisés. La partie
concernée doit, en principe, se conformer immédiatement à ces décisions et à
ces recommandations. Elle pourra néanmoins disposer d'un délai raisonnable
fixé par accord amiable entre les parties ou par un arbitrage. Dans ce
dernier cas, ce délai ne doit pas normalement dépasser quinze mois à compter
de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
En cas de désaccord entre les parties sur la question de savoir si la partie
concernée s'est bien conformée aux recommandations de l'ORD, la question
peut être portée devant un groupe spécial qui dispose alors de 90 jours pour
trancher ce différend. Les parties peuvent de commun accord fixer une
compensation volontaire qui vise à « racheter » l'allongement du délai dans
lequel la partie défaillante doit en principe retirer la mesure illicite.
Par
ailleurs, dans les vingt jours suivant l'expiration du délai raisonnable
visé ci-dessus, la partie plaignante, qui estime que les mesures de
conformité mises en œuvre par l'autre partie sont incompatibles avec les
recommandations de l'ORD, peut demander à l'ORD de suspendre les concessions
et autres droits dont bénéficie l'autre partie dans le cadre des accords de
l'OMC. Si l'État membre concerné conteste le niveau de suspension de
concession autorisé par l'ORD, il peut demander un arbitrage pour vérifier
l'adéquation du niveau de suspension des concessions au niveau d'annulation
ou de réduction des avantages.
Critiques de la part des mouvements altermondialistes
Depuis la fin des années 1990, l'OMC a été l'objet de critiques de la part
des mouvements alter-mondialistes qui lui reprochent de promouvoir la
mondialisation de l'économie et la libéralisation du commerce. Les traités
signés sont accusés de plus favoriser les entrepreneurs des pays riches que
les salariés ou les pays pauvres. Comme l’a reconnu lui-même Pascal Lamy,
directeur général de l’OMC depuis 2005, au sujet de l'AGCS (accord général
sur la commercialisation des services) que promeut l'OMC : « l’AGCS est
avant tout un instrument au bénéfice des milieux d’affaires8 ».
C’est ce qu’avait déjà observé dès 1985 la CNUCED (Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement, organe de l’ONU) affirmant dans
un rapport que « la libéralisation des services profitera essentiellement
aux multinationales qui dominent le marché mondial ».
Les
représentants des grandes puissances, des firmes transnationales, de la
finance mondiale, imposent à l’OMC leurs conceptions néolibérales. Il s’agit
d’assimiler à des marchandises des secteurs comme les produits agricoles,
l’eau, l’éducation, la santé, les services sociaux et notamment les services
publics. L’OMC impose inexorablement aux États de modifier leurs lois,
règlements, procédures administratives pour les mettre en conformité avec
les règles qu’elle édicte. Mais ces règles édictées par l’OMC, loin de
résulter d’un processus démocratique, sont prises dans l’opacité par une
minorité de « puissants » (représentants des États les plus riches, des
grandes entreprises, des grandes banques), alors que la majorité des États
et des populations du monde ne sont même pas consultés ni même réellement
informés.
Primauté sur les autres organisations internationals
L’OMC semble donc être devenue peu à peu, à l’insu de la majorité des
populations, l’organisation internationale la plus puissante du monde. Son
pouvoir réside en particulier dans l'Organe de Règlement des Différends
(ORD). En effet, par cet instrument, l’OMC est la seule organisation
internationale à disposer d’une capacité de sanctionner les États qui ne
respectent pas les accords qu’elle a adoptés. L’ORD oblige même les États à
se faire les avocats de leurs grandes entreprises. L’État qui gagne peut
pratiquer à l’égard de celui qui perd un « droit de rétorsion » sous forme
de sanctions commerciales frappant des secteurs variés. En outre, les
experts appelés à juger en première instance ne sont pas des magistrats, et
ils sont désignés au cas par cas, à l’encontre du principe d’inamovibilité
des magistrats du siège. De plus, les débats de l’ORD se déroulent à huis
clos.
Enfin l’ORD est un mécanisme réservé de fait aux pays industrialisés :
appliquer des mesures de rétorsion est inenvisageable pour un État du Sud,
dépendant d’un État du Nord. La perte de souveraineté des États par rapport
à l’OMC apparaît très préoccupante.
Actuellement, les règles de l’OMC s’imposent de facto sur celles de
toutes les autres organisations internationales. Ainsi, dans le domaine du
travail et des droits sociaux, logiquement ce devrait être l'Organisation
internationale du travail (OIT), organisme des Nations Unies, qui impose le
respect des droits sociaux fondamentaux à l'échelle internationale. En effet
l’OIT est une organisation universelle, démocratique, où les représentants
des États, des employeurs et des travailleurs sont représentés sur un pied
d’égalité. Or de fait, les normes et décisions de l’OIT n’ont aucun poids,
aucune valeur, par rapport à celles de l’OMC : les États et les firmes
transnationales qui ne respectent pas les principes fixés par l’OIT ne se
voient imposer aucune sanction. L'OMC elle-même n'est pas tenue de respecter
les principes de base de l’OIT, car le fonctionnement de l'OMC est
indépendant de l'OIT. En cas de conflit d'intérêts entre un droit
fondamental des travailleurs reconnu par l'OIT et un intérêt commercial
garanti par l'OMC, c'est de facto l'OMC qui obtient gain de cause,
puisque l'OIT n’a aucun pouvoir de sanction, contrairement à l'OMC.
Cette organisation internationale est une de celles qui ont mis en place le
plus d'accords pour supprimer les droits de douane entre les pays, mais son
action économique se limite à la lutte contre le protectionnisme douanier,
l'OMC ne pouvant rien en revanche contre le protectionnisme monétaire et les
manipulations de change de certains pays.
Certains considèrent que l'adhésion à l'OMC peut s'assimiler à une
récompense pour « bons comportements » économiques. Le Vietnam a ainsi
rejoint l'organisation le 11 janvier 2007, tout comme la Russie, Samoa,
Vanuatu et le Monténégro les 16 et 17 décembre 2011. Beaucoup critiquent
aussi la différence de traitement entre sa capacité à faire appliquer les
réformes en matière de commerce (notamment suppression des droits de
douanes) en comparaison du peu d'intérêt qu'elle manifeste à faire respecter
les droits fondamentaux sociaux et éthiques (pas de règle sur les salaires,
sur l'environnement, sur les droits syndicaux, etc.). Certains contestent le
caractère démocratique de l'OMC en avançant que son mode de fonctionnement
favorise les pays riches capables de mener de front des dizaines de dossiers
simultanés. Les décisions se prenant en suivant le principe du « Qui ne dit
mot consent », les petits pays qui ne disposent que d'un seul représentant
pour gérer tous les dossiers seraient donc la plupart du temps consentants
malgré eux.
L'OMC ferait du commerce une valeur suprême qui serait la source d'un
conflit de droits avec des normes internationales en matière de Droits de
l'homme, de protection sociale et environnementale, de protection de la
santé, de protection sanitaire, bien que les accords du GATT précisent
explicitement des exceptions à ces fins. Les altermondialistes se fondent
sur ces aspects pour accuser l'OMC de promouvoir le néolibéralisme et une
mondialisation discriminatoire. Ils mettent en débat la nécessité de
remettre le commerce à ce qu'ils considèrent sa juste place en obligeant
l'OMC à mieux coordonner ses décisions à d'autres aspects du droit
international via son rattachement à l'ONU. Au contraire, certains
économistes, comme Joseph E. Stiglitz, voient dans l'OMC une organisation
développant les principes du mercantilisme commercial et dénaturant
profondément ceux du libre-échange. L'OMC est critiquée par les libéraux qui
lui reprochent d'organiser non pas le libre-échange, mais la régulation des
échanges, et d'être ainsi le reflet des points de vue mercantilistes des
hommes politiques.
Critique de la procédure de règlement des différends
Le
système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) est devenu le pilier du système commercial multilatéral et un outil
privilégié pour mettre en place des « règles » de libéralisation des
échanges. Dans le cas des relations commerciales entre États régies par
l'OMC, ce sont les intérêts de grands opérateurs privés qui sont directement
en cause. De grandes entreprises nationales qui s'estiment lésées par la
législation d'un autre État peuvent ainsi entreprendre des pressions pour
que des actions soient intentées. Le système en devient donc pervers et
ressuscite une « loi du plus fort » en favorisant les lobbies les plus
puissants, seuls capables d'initier cette protection. Selon Virgile Pace :
« [L]es grandes multinationales sont tentées de se servir de l'OMC, via les
États, pour faire valoir leurs intérêts privés. Il y a là un danger qui ne
doit pas être sous-estimé. Les États, sous la pression des lobbies, peuvent
être amenés à utiliser le mécanisme de règlement des différends de l'OMC
pour s'attaquer à des législations étrangères qui ne servent pas les
intérêts des grands groupes privés. » |